Mentions Légales - BROSS'CAR

MENTIONS LÉGALES

Conformément à la loi française n°2004-575 du 21 juin 2004 et au RGPD (Règlement UE n°2016/679)

1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Dénomination sociale : BROSSARD MELISSA
Nom commercial : BROSS'CAR
Forme juridique : Micro-entreprise – Entreprise Individuelle
Gérant/Responsable : BROSSARD MELISSA
Adresse du siège social : 9 Rue Pasteur, 39260 Moirans-en-Montagne, FRANCE
Numéro SIREN : 933 678 021
Numéro SIRET : 933 678 021 00017
Date d'immatriculation : 02 octobre 2024
Registre d'immatriculation : Répertoire des Métiers – Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Jura
Code NAF/APE : 4520A – Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Régime fiscal : Franchise de base de TVA

2. MOYENS DE CONTACT

Téléphone : 06 58 92 75 40

Adresse électronique : brosscar39@gmail.com

3. HÉBERGEMENT DU SITE WEB

Nom de l'hébergeur : OVH

Adresse : OVH - 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1 - France

Contact technique : support@ovh.net – +33 8 99 70 17 61

4. ÉDITEUR DU SITE

BROSSARD MELISSA, sous le nom commercial BROSS'CAR, assure la fonction d'éditeur du site et de directeur de la publication.

Le responsable du traitement des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données est également BROSSARD MELISSA.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

5.1 Objet du site

Le site internet de BROSS'CAR a pour objet de présenter les services professionnels de nettoyage intérieur de véhicules automobiles et le nettoyage du mobilier textile (tapis, canapés, matelas, etc.) et de permettre aux clients de soumettre des demandes de rendez-vous. Le présent site ne constitue pas une offre contractuelle mais une simple présentation informationnelle.

5.2 Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. BROSS'CAR se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et les conditions sans préavis. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation tacite.

5.3 Disponibilité du service

BROSS'CAR ne peut garantir la disponibilité permanente et ininterrompue du site. BROSS'CAR se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni indemnité.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Protection des contenus

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, graphiques, vidéos, structure, code source, etc.) est la propriété exclusive de BROSS'CAR ou de tiers ayant autorisé son utilisation, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales applicables.

BROSS'CAR accorde un droit personnel, non-exclusif et révocable d'utilisation du site à titre informatif et personnel uniquement. Toute autre reproduction, modification, transmission ou utilisation est formellement interdite sans autorisation écrite préalable.

6.2 Marques

La marque « BROSS'CAR » et tous les logos ou marques visibles sur le site sont la propriété exclusive de BROSS'CAR. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

6.3 Liens externes

BROSS'CAR n'est pas responsable du contenu des sites externes auxquels des liens sont proposés. La présence d'un lien ne constitue pas une approbation de ces sites tiers.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Exonération de responsabilité

BROSS'CAR décline toute responsabilité concernant l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accéder au site. Le site est fourni « en l'état » sans aucune garantie, explicite ou implicite.

7.2 Non-responsabilité pour dommages

EN AUCUN CAS, BROSS'CAR ne pourra être tenue responsable des dommages suivants, directs ou indirects, y compris : pertes de données, pertes de profits, pertes d'exploitation, manques à gagner, interruption d'activités, dommages causés par des virus ou logiciels malveillants, dommages résultant d'erreurs ou d'inexactitudes, ou tout autre dommage consécutif ou indirect.

7.3 Non-responsabilité technique

BROSS'CAR n'est pas responsable des défaillances techniques, des pertes de données, des problèmes de transmission, ni des accès non autorisés.

8. SERVICES DE NETTOYAGE

8.1 Description

BROSS'CAR propose des services professionnels de nettoyage intérieur de véhicules automobiles légers ainsi que le nettoyage du mobilier textile (tapis, canapés, matelas, etc.). Les services sont décrits sur le site avec indication des tarifs.

8.2 Demande de rendez-vous

La soumission d'une demande de rendez-vous via le site n'engage nullement BROSS'CAR. Aucun rendez-vous n'est considéré comme validé tant que BROSS'CAR n'a pas envoyé une confirmation écrite (SMS, email ou appel téléphonique) au client.

8.3 Conditions de réalisation

BROSS'CAR effectue ses services selon les standards professionnels du métier. Cependant, BROSS'CAR ne garantit pas des résultats permanents ou définitifs du nettoyage en raison de la nature du service, des matériaux traités et de l'utilisation ultérieure.

8.4 Responsabilité du client

Le client assume l'entière responsabilité de son bien (véhicule ou mobilier). BROSS'CAR ne peut être tenue responsable de : dommages préexistants non signalés, dommages causés par le client ou des tiers, état technique ou matériel défaillant, objets oubliés ou volés, dégâts à d'autres parties du bien, réactions chimiques imprévisibles, incompatibilités avec certains matériaux, ou conditions météorologiques extrêmes après le service.

8.5 Inspection avant et après

Le client doit inspecter son bien avant et immédiatement après le service. Toute réclamation doit être signalée dans les 48 heures maximum suivant la réalisation du service. Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai.

9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la demande.

9.2 Paiement

BROSS'CAR accepte les paiements suivants : espèces, chèque ou virement banquaire selon les modalités convenues lors de la confirmation du rendez-vous. La carte bancaire n'est pas acceptée.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose, conformément au Code de la consommation, d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la confirmation du rendez-vous. Ce droit s'éteint automatiquement dès le début de la prestation. Aucune rétractation n'est possible et aucun remboursement ne sera effectué.

11. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

11.1 Garantie

BROSS'CAR garantit l'exécution du service conformément aux standards professionnels. Cependant, aucune garantie ne concerne la durabilité du nettoyage.

11.2 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48 heures maximum après le service, accompagnée de justificatifs (photographies). Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai.

11.3 Exclusions

BROSS'CAR n'offre aucune garantie concernant : la persistance du nettoyage, les dégâts après utilisation, les réactions chimiques possibles, les incompatibilités avec certains matériaux, ou les dommages météorologiques ultérieurs.

12. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

BROSS'CAR est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les indemnisations sont accordées dans les limites des garanties du contrat d'assurance.

13. FORCE MAJEURE

BROSS'CAR ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses services en cas d'événement de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, mesures gouvernementales, ou interruptions techniques majeures. En cas de force majeure, BROSS'CAR proposera une date alternative ou un remboursement.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

BROSS'CAR s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées lors d'une demande de rendez-vous sont destinées uniquement à l'organisation des services et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement explicite. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

15. COOKIES

Le site utilise des cookies pour l'analyse du trafic et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française, notamment le Code civil, le Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle, et le RGPD.

16.2 Compétence juridictionnelle

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Lons-le-Saunier (Jura), France.

16.3 Règlement amiable

Avant d'engager une action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir à un médiateur avant action judiciaire.

17. MODIFICATIONS

BROSS'CAR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

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